Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

YGvtc est une entreprise de transport privé avec chauffeur, enregistrée sous le n° SIRET 979 664 059 00016 et immatriculée au registre des VTC sous le n° d'exploitation EVTC076180035. Le siège social est situé au 30 rue Jean Prévost, 76110 Goderville.

 

Objet

Les présentes CGV s'appliquent entre :

• Le vendeur : YGvtc SAS.

• Le client : Toute personne morale ou physique utilisant les services de YGvtc.

Ces CGV définissent les droits et obligations des parties lors de la vente de services. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au moment de la validation.

 

1. Prestations

1.1 Nature des prestations

YGvtc propose des services de transport privé sur réservation préalable. La liste des prestations est consultable dans la section "Prestations" du site.

1.2 Tarification

Les tarifs incluent :

• Assurances obligatoires.

• Carburant.

• Salaire du chauffeur.

• Entretien du véhicule.

• Trajets et temps de mise à disposition convenus.

• Péages.

• Bagages.

• Demandes particulières et suppléments prévus par devis.

Les tarifs n’incluent pas :

• Demandes non prévues par devis.

• Frais d’entrée dans des lieux publics ou privés.

• Communications électroniques depuis les outils du véhicule.

• Dépassements des conditions de mise à disposition ou des temps d'attente.

 

2. Itinéraires

Les itinéraires sont calculés via des outils tels que Michelin. Les changements d’itinéraire dus à des causes externes (travaux, embouteillages) ne sont pas facturés.

 

3. Réservation

Les réservations peuvent se faire par courrier, e-mail ou via le site, au moins 24 heures avant la prise en charge. Un devis valable un mois sera émis. La validation par le client rend la réservation ferme.

 

4. Conditions de paiement

• Particuliers : Paiement au chauffeur par espèces ou carte bancaire. En cas de refus, des frais de 30% seront appliqués.

• Professionnels : Facturation mensuelle payable avant le 1er jour du mois suivant.

Les retards de paiement entraînent des intérêts de retard et des frais forfaitaires de 40 €.

 

5. Annulation

Toute annulation doit être effectuée au moins 48 heures avant la prise en charge. Passé ce délai, des frais de 30% du devis seront exigés.

 

6. Règles de bord

Le client doit respecter les règles de conduite et de sécurité. Les comportements irrespectueux ou dangereux peuvent entraîner l’arrêt de la prestation.

 

7. Bagages et effets personnels

Les bagages doivent être signalés à la réservation et respectent les limitations du coffre du véhicule. Toute dégradation causée par les bagages sera facturée.

 

8. Réclamation

Les réclamations doivent être adressées par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la prestation.

 

9. Force majeure

YGvtc ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (article 1148 du Code civil).

 

10. Intégralité des CGV

Si une clause est jugée invalide, les autres stipulations restent valables.

 

11. Non-renonciation

Le non-exercice d'un droit par le vendeur n’implique pas renonciation.

 

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.